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Amendement n°633 · article 27 quaterdecies f · déposé le 14 décembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locative »,
insérer les mots :
« des monuments historiques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie ».
« Le Sénat a inséré l’article 27 quaterdecies F afin d’éviter que les monuments historiques ne subissent, du fait des nouvelles modalités d’évaluation applicables aux habitations à caractère exceptionnel, une progression de leurs valeurs locatives globalement plus importante que celle de la généralité des logements, et donc une charge fiscale accrue. »
« Or il apparaît que la catégorie des habitations à caractère exceptionnel est pour partie constituée de locaux autres que les monuments historiques. »
« Il paraît donc logique de cantonner aux monuments historiques la portée de l’article 27 quaterdecies F - dont la première phrase est ainsi réécrite : "La valeur locative des monuments historiques classés ou inscrits répertoriés dans la catégorie des locaux d‘habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II (...)". »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.