Adopté
Amendement n°CF598 · article 41 · déposé le 13 décembre 2023
I. - À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 166 »
le nombre :
« 5 171 ».
II. - En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 370 »
le nombre :
« 5 375 ».
III. - En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 574 »
le nombre :
« 6 559 ».
IV. - En conséquence, à la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 549 »
le nombre :
« 1 554 ».
« Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en conservant l’amendement n° II-1451 du Gouvernement adopté au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.