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Amendement n°409 · article 41 · déposé le 14 décembre 2023
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 166 »
le nombre :
« 5 171 ».
II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 370 »
le nombre :
« 5 375 ».
III. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 6 574 »
le nombre :
« 6 559 ».
IV. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 549 »
le nombre :
« 1 554 ».
« Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en conservant l’amendement n° II-1451 du Gouvernement adopté au Sénat. »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.