Adopté
Amendement n°CF600 · article 49 quater · déposé le 13 décembre 2023
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %. »
« Le Sénat a adopté un amendement supposé de précision rédactionnelle aux termes duquel « la garantie [accordée par l’article] s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 % ». Ce faisant, il prive le pouvoir réglementaire de la possibilité – à laquelle le Gouvernement a annoncé en séance, au Sénat, vouloir recourir – de prendre un décret en Conseil d’État. »
« Le présent amendement vise à revenir sur cette modification et à rétablir l’énoncé figurant dans le texte de l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.