Adopté
Amendement n°CF601 · article 49 quater · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer l’alinéa 4.
« Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueur qu’à compter de la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la disposition qui lui a été notifiée est conforme au droit de l’Union européenne. »
« Cependant, l’exposé sommaire même de l’amendement relève que « le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des discussions avec la Commission européenne concernant ce dispositif, pour s’assurer de sa conformité au cadre régissant les aides d’État ». Dès lors, le renvoi à une date fixée par décret et conditionnée à la réception d’une réponse officielle sur la disposition notifiée à la Commission européenne introduit un formalisme qui ne paraît pas nécessaire. »
« Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer l’alinéa ajouté par l’amendement sénatorial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.