Adopté
Amendement n°CF619 · article 55 · déposé le 13 décembre 2023
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« notamment les critères d’éligibilité à l’aide, ».
« Cet amendement rétablit l’article 55 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. »
« Le Sénat a restreint l’accès aux dispositions de l’article 55, qui portent sur le nouveau passeport pour l’installation en outre-mer, aux personnes nées dans un département ou une collectivité d’outre-mer, ou y ayant résidé pendant au moins cinq années consécutives, ou pouvant justifier de la résidence d’au moins un de ses ascendants. »
« Cela pose un problème de constitutionnalité, du fait du non-respect du principe d’égalité. »
« Le Conseil d’État l’a dit avant moi, lors de l’étape de sa consultation par le Gouvernement, lors des consultations en vue de la préparation du projet de loi de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.