En traitement
Amendement n°613 · article 55 · déposé le 14 décembre 2023
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot mot :
« L’ »
les mots :
« À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instaurée une ».
« Le présent amendement propose de rendre le passeport pour l’installation professionnelle en outre‑mer créé par cet article 55 en aide expérimentale pour une durée de 5 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.