À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Vincent Seitlinger et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« estime »

le mot :

« considère ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel vise à préciser le rôle du préfet afin de savoir, notamment, s’il fait ses estimations uniquement en fonction des capacités financières de la commune ou s’il juge aussi de la qualité du projet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.