Adoptée sans modification Dossier DLR5L16N48597 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Déposé au Sénat le 8 septembre 2023, dernière décision le 20 mars 2024, 18 amendements déposés, 0 adoptés.

6 moisde navette

18amendements

1séances AN

1votes d'ensemble

4scrutins publics

Navette Le parcours du texte

8 septembre 2023 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

16 novembre 2023 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

14 décembre 2023 AN

Dépôt d'une initiative en navette

14 décembre 2023 Sénat

Décision : adoptée

19 – 20 mars 2024 AN · commission

Deux réunions de commission

20 mars 2024 AN · séance

Séance publique

20 mars 2024 AN

Décision : adoptée sans modification, 102-0

Scrutin n°3566 — 102 pour, 0 contre.

Au mot près Le débat

Cet amendement vise à donner au représentant de l’État, et à lui seul, la faculté de suspendre complètement la participation minimale des collectivités à la rénovation d’un bâtiment scolaire, dans le cadre de la transition écologique. M. Michel Sala Article unique · lire en contexte

Le champ d’application du texte est actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. M. Jocelyn Dessigny Article unique · lire en contexte

Les 15 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°3563 20 mars — L'amendement n° 8 de M. Dessigny à l'article unique de la proposition de loi tendant à te…	12	50
n°3564 20 mars — L'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir …	26	53
n°3565 20 mars — L'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contribut…	89	0
n°3566 vote d'ensemble 20 mars — L'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive de…	102	0

Atelier Les amendements

18 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : rejeté 16 · retiré 2.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI - NUPES	8	0
Ecolo - NUPES	7	0
LR	2	0
RN	1	0

Dossier Les documents

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