Tombé
Amendement n°CF34 · article unique · déposé le 13 février 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ».
« Cet amendement de repli précise la rédaction de la proposition de loi, si les autres propositions de modifications déposées sur le texte venaient à ne pas être adoptées. »
« Tout d’abord, les comptes dont la clôture auprès d’un établissement de crédit est gratuite sont les comptes de dépôt et les comptes sur livret aux termes de l’article L. 312‑1-7 du code monétaire et financier. Les montants placés renvoient à des produits d’assurance ou des comptes titres qui ne sont pas dans le champ des comptes ciblés par cette proposition. L’amendement fait référence à la totalité des sommes figurant sur les comptes de dépôt et sur les comptes sur livret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.