Irrecevable
Amendement n°CF18 · article 2 · déposé le 5 avril 2024
Amendement n°CF18 — Article 2
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.