Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Philippe Brun et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité financière, détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de cette démonstration. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les conditions de dérogation aux règles du HCSF sont fixées par décret pris en Conseil d’État, après avis consultatif du HCSF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.