Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. »
« L’élaboration de telles règles doit être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.