Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CF11 · titre · déposé le 9 février 2024

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi

Déposé par Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« rétablir l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.