Retiré
Amendement n°CF14 · article 3 bis · déposé le 9 février 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.