Rejeté
Amendement n°CF5 · article 3 bis · déposé le 9 février 2024
À l’alinéa 6, substituer à la date
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
« Se justifie par son texte-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.