I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux

Déposé par Charles de Courson et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – Supprimer les alinéas 3 à 13.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans broder pour autant le développement des entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.