I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct de l'assemblée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.