I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot

Déposé par Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« de »,

insérer les mots :

« l’intégralité de ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant à camoufler certains moments de l'assemblée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.