Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« et sous réserve de réciprocité. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. »

« Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.