Rejeté
Amendement n°CF60 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein de l’autorité des marchés financiers, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.
« Le présent amendement d’appel vise à étudier l’opportunité de la création d’un service, au sein de l’AMF, dédié au conseil et la prévention de la prédation de PME françaises ouvrant leur capital. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.