Rejeté
Amendement n°CF65 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1 er bis de la loi n˚68 678 du 26 juillet 1968.
« Amendement d'appel »
« En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfice de la loi de blocage à l’ensemble des prestataires d’investissement, devraient faire l'objet d'une évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.