Adopté
Amendement n°CF81 · article 3 · déposé le 1er avril 2024
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, les mots : « ou par une offre mentionnée au II de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier » sont supprimés. »
« L’article L. 411‑2 du code monétaire et financier, auquel fait référence l’article L. 22‑10‑52 du code de commerce modifié par l’article 1 er de la proposition de loi, ne comportant plus de II depuis sa modification par l’ordonnance n° 2019‑1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, il convient de supprimer cette référence obsolète. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.