Adopté
Amendement n°CF82 · article 3 · déposé le 1er avril 2024
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.