Adopté
Amendement n°CF84 · article 3 · déposé le 1er avril 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« qu’elles possèdent »
les mots :
« qu’elle possède ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.