Adopté
Amendement n°CF85 · article 3 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’émission »
les mots
« d’émission des actions ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.