Adopté
Amendement n°CF86 · article 3 · déposé le 1er avril 2024
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cette délégation »
les mots
« la délégation prévue au premier alinéa ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.