Adopté
Amendement n°CF87 · article 3 · déposé le 1er avril 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« s’il en existe »
les mots
« le cas échéant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.