Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 21 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers .
« Cet amendement vise à obtenir des éclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d’annuler vingt-et-un millions d’euros sur la mission « contrôle de la circulation et du stationnement routier » sans pour autant les affecter à l’entretien des infrastructures routières en très mauvais état. »
« A minima, ces crédits auraient pu être utilisés ou reportés pour l’entretien des infrastructures routières qui sont en très mauvais état et qui sont directement accidentogènes pour réellement augmenter la sécurité routière. En 2022, selon les chiffres de Prévention Routière 30 % des accidents mortels en France étaient liés au mauvais état des routes. Par ailleurs, d’après le dernier observatoire de la route publié en 2023, près de 20 % des routes nationales sont considérées en mauvais état. Ces chiffres témoignent d’un sous-investissement et d’un désengagement progressif de l’État dans le réseau routier, déjà constaté par la Cour des comptes, et qui met gravement en danger les usagers. »
« Pour toutes ces raisons, afin d’obtenir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.