Adopté
Amendement n°CF1 · article premier · déposé le 31 mai 2024
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités »
les mots :
« aux locaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.