Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49859 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Déposé à l’AN le 30 avril 2024, 16 amendements déposés, 8 adoptés.
1 moisde navette
16amendements
8adoptés
Navette Le parcours du texte
30 avril 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
28 mai – 5 juin 2024 AN · commission
Deux réunions de commission
Repères Autour du texte
Atelier Les amendements
16 amendements déposés,
8 adoptés. Sorts :
adopté 8 · sans suite 7 · rejeté 1.