Adopté
Amendement n°CF7 · article 4 · déposé le 31 mai 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui accueillent des activités ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.