Adopté
Amendement n°CL4 · article 3 · déposé le 16 juillet 2022
À l’alinéa 2, avant la première occurrence des mots :
« d’un »,
insérer le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.