Adopté
Amendement n°CL5 · article 3 · déposé le 16 juillet 2022
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.
« Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. »
« Le présent aligne la rédaction du dernier alinéa de l'article 3 du projet de loi, ajouté par le Sénat, sur celle retenue à l'article L. 332‑13 du code général de la fonction publique, avec une adaptation à la dernière phrase pour tenir compte de la terminologie employée pour les agents de la fonction publique des communes de Polynésie française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.