Adopté
Amendement n°CL12 · article 17 · déposé le 16 juillet 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du service »,
le mot :
« de l’administration ».
« Le présent amendement précise la rédaction de l’article 17 du projet de loi, adopté par le Sénat. »
« Le principe de la mise à disposition est l’affectation d’un agent auprès d’une autre collectivité ou organisme d’origine. Elle suppose donc l’existence de deux employeurs différents. La définition posée par le statut général de la fonction publique des communes de la Polynésie française est une transposition du principe de droit commun, prévue aux articles L. 512‑12 et suivants du code général de la fonction publique. »
« La formulation telle qu’adoptée par le Sénat ne correspond pas tout à fait à la définition de la mise à disposition. L’article L. 512‑6 du code général de la fonction publique dispose que la mise à disposition s’effectue « hors de l’administration » dans laquelle le fonctionnaire « a vocation à servir ». »
« Par conséquent, l’amendement aligne la terminologie proposée par l’article sur celle employée dans le code général de la fonction publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.