Adopté
Amendement n°CL19 · article 17 · déposé le 19 juillet 2022
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« que le sien ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.