Adopté
Amendement n°CL16 · article 11 · déposé le 19 juillet 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un impact »,
les mots :
« des conséquences ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.