Adopté
Amendement n°CL17 · article 11 · déposé le 19 juillet 2022
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« lorsque la collectivité ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents »
les mots :
« que la collectivité ou l’établissement public a décidé d’attribuer à ses agents ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.