Rejeté
Amendement n°II-CL138 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Seulement 835 bracelets anti-rapprochement (BAR) étaient en service au 1er septembre 2022. »
« Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs. »
« Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes – sans oublier les enfants – est une cause nationale, il convient donc de renforcer leur protection en augmentant de 50% le budget des BAR et en limitant le recours aux mesures alternatives à l’incarcération. »
« Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 500 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.