Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Tirant les enseignements des premières auditions de la mission d'information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, le présent amendement propose de soutenir la modernisation numérique du ministère. De nombreuses applications sont proches de l'obsolescence tandis que la consultation de certains dossiers continuent de devoir se faire physiquement. Ainsi, alors que l'article L. 322-8 du CJPM prévoit que le dossier unique de personnalité des mineurs "est disponible sous format numérique", ceux ci ne sont encore disponibles qu'en format papier, freinant l'accès à des informations cruciales pour la bonne prise en charge des mineurs. »
« Malgré ces besoins, les crédits de paiement consacrés à l'action informatique du ministère diminuent de 7,5 % pour 2023. Le présent amendement propose donc d'augmenter ces crédits pour poursuivre le développement et l'amélioration des logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs et de la protection de l'enfance, notamment grâce à la dématérialisation du dossier unique de personnalité. L'amendement augmente donc les crédits de l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" à hauteur de 10 millions d'euros. »
« Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, cet amendement diminue de 10 millions d'euros les crédits de l'action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" (en hausse de 138 millions d'euros pour 2023). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.