I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à la contraception ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution qu'il ne peut être porté atteinte au droit l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire de grossesse, au titre de l'équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il est donc essentiel de renforcer sa protection consacrant formellement l'existence de ce droit dont la valeur supérieure a été dégagée par la jurisprudence constitutionnelle. Le droit à l'IVG a toute sa place dans notre Constitution qui est également le lieu d'affirmation des droits fondamentaux. »
« Pour autant, les auteurs de cet amendement considèrent que notre norme suprême ne peut comporter de règles trop précises. C'est la raison pour laquelle, ils proposent d'inscrire dans la Constitution uniquement le principe intangible du droit à l'interruption volontaire de grossesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.