Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul ne peut porter atteinte au »
les mots :
« Nulle femme ne peut être privée du ».
« L’audition du Conseil national des barreaux (CNB), par la rapporteure Aurore Bergé, a mis en évidence la nécessité de préciser que seules les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l’IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer. »
« Par stricte parallélisme des formes avec la position adoptée par la commission des lois, le mercredi 9 novembre, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle n° 348 portée par le groupe Renaissance, le présent amendement vise à préciser que « Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.