Rejeté
Amendement n°CL7 · article unique · déposé le 15 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – La loi garantit l’accès libre, effectif et autonome aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
« Le présent amendement propose à la Commission une rédaction alternative à celle proposée. Elle se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comme le plus important : l'affirmation positive de nouveaux droits à l'encontre desquels toute tentative de régression deviendrait inconstitutionnelle. »
« Votre Rapporteure est attachée au maintien de la mention du droit à la contraception, indissociable du droit à l'IVG. Dans plusieurs pays, lorsque le droit à l'IVG ne pouvait pas ou ne pouvait plus être attaqué, c'est l'accès à la contraception qu'on a voulu modifié. En Pologne, la vente de la pilule du lendemain sans ordonnance a ainsi été interdite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.