Rejeté
Amendement n°CL8 · article unique · déposé le 15 novembre 2022
I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et son recours »
les mots :
« . Le recours à ce droit ».
« Ce sous-amendement rédactionnel permet d'aboutir à la rédaction suivante : »
« "Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse . Le recours à ce droit est libre, autonome et consenti. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.