Adopté
Amendement n°CL16 · article unique · déposé le 7 novembre 2022
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Aurore Bergé · Renaissance · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul ne peut être privé »
les mots :
« Nulle femme ne peut être privée ».
« L'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.