I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 300 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 150 euros »,
le montant :
« 200 euros ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 35, substituer au montant :
« 200 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
« Dans la version adoptée par le Sénat le texte prévoit que l’article L233-2 du code de la route sera complété pas un alinéa qui prévoit l’application d’une amende forfaitaire de 250 euros et que cette même amende pourra être minoré à 300 euros. »
« Afin que l’amende forfaitaire ne soit pas inférieure au montant de l’amende minorée, il convient d’inverser les montants (amende forfaitaire de 300 euros et amende minorée de 250 euros). »
« Dans la version adoptée par le Sénat le texte prévoit que l’article L318-3 du code de la route sera complété pas un alinéa qui prévoit l’application d’une amende forfaitaire de 150 euros et que cette même amende pourra être minoré à 200 euros. »
« Afin que l’amende forfaitaire ne soit pas inférieure au montant de l’amende minorée, il convient d’inverser les montants (amende forfaitaire de 200 euros et amende minorée de 150 euros). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.