Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut des assistants d’enquête. »
« Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ce que la création du statut d'assistants d'enquêtes a apporté, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.