Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code ou à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal ».
« Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables d'outrage sexiste, institué par l'article 7 du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.