À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot

Déposé par Julie Lechanteux et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :

« lieux »,

insérer les mots :

« publics ou privés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre possibles les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés par des particuliers, afin de faciliter la localisation et la mise en examen de personnes suspectées d’avoir commis des infractions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.