Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conserver une garantie importante du respect des droits dans le cadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents de produire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitation pour chaque consultation d’un traitement, comme l’exige la jurisprudence à peine de nullité de la procédure. »
« Cette nullité vient sanctionner une consultation sans autorisation d'un fichier de police. Les précautions prises par le législateur afin que l'utilisation de tels fichiers ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux doivent être maintenues. »
« Au regard des libertés et droits fondamentaux en jeu, une telle mesure mérite la plus grande vigilance. Il s’agit d’une garantie essentielle qui est ici amoindrie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.